L’apprentissage permet l’accès à une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme. Il ouvre aux jeunes une vraie filière de formation allant du CAP (niveau V) aux diplômes des grandes écoles ou d’ingénieurs (niveau I), tout en leur offrant un contrat de travail. La formation des jeunes, est organisée alternativement en entreprise (où l’apprenti a le statut de salarié) et en Centre de Formation d’Apprentis (CFA).
Le contrat d’apprentissage est un CONTRAT DE TRAVAIL particulier, rédigé à l’aide d’un formulaire « Cerfa » qui est soumis à une procédure d’enregistrement par les Compagnies consulaires, depuis le 2 août 2005 (loi en faveur des Petites et Moyennes Entreprises).
Il peut être conclu par des jeunes de 16 à moins de 26 ans (hors dérogations possibles), pour une durée allant de 1 à 3 ans, selon le cycle de formation suivi. La formation en CFA varie de 400 à 750 h par an suivant le diplôme préparé. Il donne lieu pour les entreprises, à des exonérations de charges et à des aides financières de l’Etat et la Région. Il prévoit pour les jeunes une rémunération calculée en pourcentage du SMIC (ou du Salaire Minimum Conventionnel pour les jeune âgés de 21 ans et plus) variant en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année de sa progression dans le ou les cycles de formation.
Une relation tripartite et étroite s’engage au moment de la signature du contrat entre :
l’apprenti qui effectue son parcours de formation professionnelle initiale sous le statut de salarié,
Le CFA a pour mission d’assurer l’enseignement technologique et pratique du jeune, de garantir sa progression pédagogique et de le présenter aux examens pour l’obtention d’un diplôme. L’entreprise et plus particulièrement, le maître d’apprentissage a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le CFA.
Enregistrement du contrat d’apprentissage
La Chambre d’agriculture du Calvados réceptionne le contrat d’apprentissage, vérifie l’ensemble des informations complétées et l'enregistre. Elle vérifie plus particulièrement que le maître d’apprentissage indiqué sur le contrat respecte bien les conditions prévues par l’article L.6222 du code du travail ainsi que la conformité de la rémunération.
La Chambre d’agriculture informe l'employeur, dans un délai de 15 jours (10 jours dans le cadre de l'Assistance renforcée), si le contrat est complet ou non. Une fois le contrat enregistré par la Chambre d’agriculture, un volet original du contrat est retourné à l’employeur (volet N°2) ainsi qu’à l’apprenti (volet N°3). La Chambre d’agriculture envoie une copie du contrat à l’ensemble des partenaires concernés, à savoir : la DIRECCTE ((Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Basse Normandie), le Conseil Régional, le CFA, la MSA...
Lorsque le contrat n’est pas complet, un bordereau d’incomplétude est envoyé à l’employeur lui laissant un délai de 15 jours pour compléter le dossier. A l’issue ce délai, en cas de non réception des éléments manquants, une première relance lui sera envoyée avec un nouveau délai supplémentaire de 10 jours. Ensuite, si le contrat n’est toujours pas complété, une deuxième relance sera envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception lui laissant un dernier délai de 5 jours pour compléter le dossier.
Passé ce délai, la Chambre d’agriculture peut refuser d’enregistrer le contrat (notifié à l'employeur par un courrier envoyé en recommandé). Celui-ci peut donc être requalifié en contrat de droit commun. L’employeur peut toutefois déposer un nouveau dossier complet auprès du service enregistrement.
La DIRECCTE contrôle la validité de l’enregistrement du contrat par la Chambre d’agriculture dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du contrat.
Les conditions requises pour devenir maître d’apprentissage
Le maître d’apprentissage doit : - être majeur et travailler à temps plein sur le même site que l'apprenti, - offrir toutes les garanties de moralité, - remplir des conditions de compétences, qui se définissent en terme de diplôme et d’années d’expérience, à savoir : Etre titulaire d’un diplôme ou titre relevant du domaine professionnel visé par la qualification préparée par le jeune, et d’un niveau au moins équivalent à cette qualification + 3 ans d’expérience professionnelle en relation avec la qualification envisagée par le jeune, OU, sans titre ou diplôme, justifier de 5 ans d’expérience professionnelle en relation avec la qualification envisagée par le jeune.
Des justificatifs vous seront demandés lors de l’enregistrement du contrat (voir liste des pièces à fournir) dans le cadre de votre agrément.
Chaque maître d’apprentissage (employeur ou salarié) peut accueillir simultanément : 2 apprentis ou élèves en classe préparatoire à l’apprentissage + 1 apprenti redoublant.
L’apprenti
Age de l'apprenti Tout jeune âgé de 16 ans au moins et de 25 ans au plus au début de l’apprentissage ; il existe cependant des dérogations.
Nationalité de l'apprenti Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier qui ouvre droit, pour l'employeur, à des aides financières attribuées par l'Etat et les Conseils Régionaux. Par conséquent, il est ouvert aux jeunes de nationalité française. Les jeunes de nationalité étrangère quant à eux, doivent remplir certaines conditions pour y avoir accès.
Apprenti reconnu travailleur handicapé L'âge limite de conclusion d'un contrat d'apprentissage est de 30 ans pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés. Certains aménagements sont possibles pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés.
Durée de travail des apprentis Le temps consacré à la formation en CFA est compris dans l'horaire de travail. La durée de travail journalière varie selon l'âge des apprentis.
L’examen médical L’employeur au moment de l’embauche du jeune, doit contacter la MSA (sauf si visite médicale organisée par le CFA) pour obtenir un rendez-vous pour l’apprenti afin qu’il obtienne une fiche médicale d’aptitude délivrée par le médecin du travail. Ce document est réclamé par le service d’enregistrement des contrats d’apprentissage : il est obligatoire pour l’enregistrement des contrats des apprentis mineurs et à fournir dans les 2 mois suivant le début du contrat pour les apprentis majeurs.
Déclaration Unique d’Embauche L’employeur doit effectuer une Déclaration Unique d’Embauche. Le volet MSA du formulaire doit être remis à la caisse où se situe l'établissement employeur au plus tôt 8 jours avant l'embauche ou, au plus tard par télécopie ou internet dans les instants qui précèdent l’embauche ou par courrier recommandé avec accusé de réception, le dernier jour ouvrable précédant l’embauche. C Pour tous renseignements à ce sujet, vous pouvez contacter la MSA du Calvados au 02 31 25 39 39. Attention, la Chambre d’agriculture du Calvados ne peut pas de subsister à l’employeur pour cette déclaration.
Statut de l’apprenti dans l’entreprise Le Code du Travail et la Convention Collective de l’employeur sont applicables à l’apprenti dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise. Le salaire de l’apprenti n’est pas soumis aux cotisations salariales. Il n’est également pas imposable (dans la limite du SMIC) et ceci y compris dans le cadre d’un rattachement au foyer fiscal des parents. L’apprenti bénéficie d’une couverture sociale dans les mêmes conditions que les autres salariés : affiliation au régime social agricole, couverture contre les accidents de travail, complémentaire santé (à compter du 8 mois du contrat), retraite.
Sécurité de l’apprenti
Dérogation à l'interdiction d'utiliser des machines dangereuses par les moins de 18 ans Le travail sur machines dangereuses des jeunes apprentis de moins de 18 ans est interdit. Toutefois, l'employeur peut saisir l'Inspecteur du travail d'une demande de dérogation. Cette demande est transmise, pour décision, à l’Inspection du Travail, section agricole après avis du médecin du travail, du professeur ou du moniteur d'atelier. L’employeur peut se procurer cette demande auprès du service enregistrement, du CFA ou de la DIRECCTE de Basse Normandie. Les formulaires sont différents en fonction de la formation préparée par l’apprenti.
Document Unique d’Evaluation des risques professionnels Le décret du 5 novembre 2001 stipule que les résultats de l’évaluation des risques sont formalisés dans un document écrit, appelé « Document Unique ». Une fois établi, le document unique doit être mis à jour lors de changements importants concernant le travail ou les installations, et au moins une fois par an. Ce dernier doit être tenu à la disposition de l’Inspecteur du travail, du médecin du travail. Tous les employeurs de main-d’œuvre doivent procéder à l’évaluation des risques professionnels. Ce document consiste à identifier toutes les activités susceptibles de causer des accidents ou d’engendrer des maladies professionnelles et de proposer des actions de prévention. La Chambre d’agriculture du Calvados propose plusieurs formations pour accompagner les agriculteurs dans la rédaction de ce document. Vous pouvez contacter Fabrice RENARD au 02 31 70 25 38 si vous êtes intéressé(e).
Formation à la sécurité Effectuée par l’employeur ou l’encadrement dès l’arrivée du salarié dans l’entreprise, elle doit être pratique et permettre réellement au jeune apprenti d’avoir un comportement sûr face aux situations habituelles et normales mais aussi lors de dysfonctionnements prévisibles. C’est la connaissance du métier, des bons gestes, des bonnes attitudes qu’il s’agit de faire découvrir aux jeunes. Cet apprentissage, ces démonstrations doivent être effectuées pour chacune des situations de travail définies précédemment lors du document unique (articles L.4141-2, R.4141-1, R.4425-7, R.4323-4, R.4323-106 du Code du Travail).
Le contrat
Vous pouvez vous procurer le contrat d’apprentissage en téléphonant au service enregistrement de la Chambre d'agriculture du Calvados (éventuellement auprès du CFA).
Toutes les informations demandées sur le contrat sont nécessaires pour le traitement de celui-ci. Il convient de le compléter avec soin avant transmission au service enregistrement. Certains CFA organisent des réunions de groupe pour compléter le contrat. A votre demande, la Chambre d’agriculture du Calvados peut vous aider à compléter le contrat dans le cadre de son service « Assistance Renforcée » . Ci-dessous, vous trouverez un ensemble des règles à respecter mais nous nous tenons également à votre disposition pour vous aider à compléter le contrat, notamment dans le cadre de notre service Assistance renforcée (Attention, le contrat présente trois volets. Ces trois volets sont à nous retourner pour l’enregistrement).
Les dates de début et de fin du contrat d’apprentissage Le contrat d'apprentissage doit mentionner la date de début et de fin d'apprentissage. Le contrat fixe la date du début de l'apprentissage. Sauf dérogation, cette date ne peut-être antérieure de plus de 3 mois ni postérieure de plus de 3 mois au début du cycle du centre de formation que doit suivre l'apprenti.
Détermination des salaires des apprentis Vous trouverez ci-dessous, le tableau des salaires des apprentis dans le Calvados au 1er janvier 2011.
Modification du contrat d’apprentissage Toute modification du contrat en cours (dénomination de l’entreprise, adresse, changement de maître d’apprentissage,…), doit faire l’objet d’un avenant. Vous pouvez, pour ce faire, prendre contact avec notre service.
La rupture du contrat d’apprentissage Le contrat d’apprentissage prévoit une période d’essai de deux mois. Durant cette période, le contrat peut être rompu de manière unilatérale (par l'une ou l’autre des parties). Au delà de cette période, il est toujours possible de rompre le contrat mais sous certaines conditions : d’un commun accord, inaptitude de l’apprenti, jugement du Conseil des Prud’hommes. Avant toute rupture, vous devez prendre contact avec le CFA pour en exprimer les raisons et convenir des modalités à entreprendre. Le document de rupture doit être retourné à la Chambre d’agriculture du Calvados pour visa. Une copie de celui-ci sera transmise aux différents partenaires concernés par le contrat. Pour vous procurer le formulaire de rupture du contrat d’apprentissage, vous pouvez nous contacter.
Mise à jour janvier 2012
Solutions
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