En Basse-Normandie, l’offre de formation par apprentissage est l’une des voies de la réussite pour plus de 10 000 jeunes...

La Chambre d’Agriculture du Calvados réceptionne le contrat d’apprentissage, vérifie l’ensemble des informations complétées et l'enregistre. Elle vérifie plus particulièrement que le maître d’apprentissage indiqué sur le contrat respecte bien les conditions prévues par l’article L6222 du code du travail mais également la rémunération.

La Chambre d’Agriculture informe dans un délai de 15 jours l’employeur si le contrat est complet ou non. Une fois le contrat enregistré par la Chambre d’Agriculture, un volet original du contrat est retourné à l’employeur ainsi qu’à l’apprenti. La Chambre d’Agriculture envoie une copie du contrat à l’ensemble des partenaires concernés, à savoir : l’ITEPSA, le Conseil Régional, le CFA, la MSA, la Caisse de retraite complémentaire, la DDTEFP, DRASS, la caisse de retraite complémentaire, …
 
Lorsque le contrat n’est pas complet, un bordereau d’incomplétude est envoyé à l’employeur lui laissant un délai de 10 jours pour compléter le dossier.
 
Passé ce délai, la Chambre d’Agriculture peut refuser d’enregistrer le contrat (notifié à l'employeur par un courrier envoyé en recommandé). Celui-ci peut donc être requalifié en contrat de droit commun. L’employeur peut toutefois déposer un nouveau dossier complet auprès du service enregistrement.
 
L’ITEPSA, contrôle la validité de l’enregistrement du contrat par la Chambre d’Agriculture dans un délai de 15 jours.

Le maître d’apprentissage doit : 

- être majeur et travailler à temps plein sur le même site que l'apprenti,

- offrir toutes les garanties de moralité,

- remplir des conditions de compétences, qui se définissent en terme de diplôme et d’années d’expérience, à savoir : 

      - Etre titulaire d’un diplôme ou titre relevant du domaine professionnel visé par la qualification préparée par le jeune, et d’un niveau au moins équivalent à cette qualification + 3 ans d’expérience professionnelle en relation avec la qualification envisagée par le jeune

Ou

      - Sans titre ou diplôme, justifier de 5 ans d’expérience professionnelle en relation avec la qualification envisagée par le jeune.
 
Des justificatifs vous seront demandés lors de l’enregistrement du contrat (voir liste des pièces à fournir).

Chaque maître d’apprentissage (employeur ou salarié) peut accueillir simultanément : 2 apprentis ou élèves en classe préparatoire à l’apprentissage + 1 apprenti redoublant.

Tout jeune âgé de 16 ans au moins et de 25 ans au plus au début de l’apprentissage ; il existe cependant des dérogations.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier qui ouvre droit, pour l'employeur, à des aides financières attribuées par l'Etat et les Conseils Régionaux. Par conséquent, il est ouvert aux jeunes de nationalité française.
Les jeunes de nationalité étrangère quant à eux, doivent remplir certaines conditions pour y avoir accès.

L'âge limite de conclusion d'un contrat d'apprentissage est de 30 ans pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés.

Certains aménagements sont possibles pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés.

Le temps consacré à la formation en CFA est compris dans l'horaire de travail. La durée de travail journalière varie selon l'âge des apprentis.

Pour avoir plus d'informations concernant
les apprentis contactez votre centre d'enregistrement ou votre CFA.

Le travail sur machines dangereuses des jeunes apprentis de moins de 18 ans est interdit.
Toutefois, l'employeur peut saisir l'inspecteur du travail d'une demande de dérogation.
Cette demande est transmise, pour décision, au Service Départemental de l'ITEPSA après avis du médecin du travail, du professeur ou du moniteur d'atelier."

L’employeur peut se procurer cette demande auprès du service enregistrement, du CFA ou de l'inspection du travail.

Vous pouvez vous procurer le contrat d’apprentissage en téléphonant au service enregistrement de la Chambre d'Agriculture du Calvados (éventuellement auprès du CFA).
 
Toutes les informations demandées sur le contrat sont nécessaires pour le traitement de celui-ci. Il convient de le compléter avec soin avant transmission au service enregistrement. Certains CFA organisent des réunions de groupe pour compléter le contrat. A votre demande et hors prestation de service public, vous pouvez solliciter un rendez-vous pour compléter le dossier. Ci-dessous, vous trouverez un ensemble des règles à respecter.

Le contrat d'apprentissage doit mentionner la date de début et de fin d'apprentissage.

Le contrat fixe la date du début de l'apprentissage. Sauf dérogation, cette date ne peut-être antérieure de plus de 3 mois ni postérieure de plus de 3 mois au début du cycle du centre de formation que doit suivre l'apprenti.

Vous trouverez ci-dessous, le tableau des salaires des apprentis dans le Calvados au 1er juillet 2008.

Il existe plusieurs dispositions financières pour aider l’employeur :  
- l’exonération des cotisations sociales,
- les indemnités compensatrices forfaitaires du Conseil Régional,
- le crédit d’impôt.

Pour en savoir plus sur les indemnités compensatoires du Conseil Régional, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : www.cr-basse-normandie.fr/apprentissage.php.

Nous avons aussi à votre disposition le règlement des aides compensatoires à compter du 1^er juin 2008 ainsi que le tableau des aides.

Le contrat d’apprentissage prévoit une période d’essai de deux mois. Durant cette période, le contrat peut être rompu de manière unilatérale (par l'une ou l’autre des parties). Au delà de cette période, il est toujours possible de rompre le contrat mais sous certaines conditions. 

Avant toute rupture, vous devez prendre contact avec le CFA pour en exprimer les raisons et convenir des modalités à entreprendre.

Pour vous procurer le formulaire de rupture du contrat d’apprentissage, téléphonez au service enregistrement des contrats d’apprentissage.
 
Ce document doit être retourné à la Chambre d’Agriculture du Calvados pour visa, une copie de celui-ci sera transmis aux différents partenaires pour information.