Chambre d'Agriculture du Calvados

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Appui aux propriétaires et exploitants concernés par un projet d'aménagement

Evaluer les préjudices fonciers ou d'exploitation
et accompagner les agriculteurs dont l'activité
est gênée par un projet


	OBJECTIFS • Apporter une information sur les conditions réglementaires de mise en oeuvre du projet et de ses droits. • Apporter un appui pour réfléchir aux solutions à mettre en oeuvre pour réduire les impacts sur sa structure ou ses conditions d'exploitation et évaluer les préjudices subis. • Formaliser une demande d'indemnisation ou de compensation. • Faciliter les relations avec le maître d'ouvrage du projet dans le cadre de la recherche de solutions amiables. • Accompagner dans des situations de négociations parfois difficiles.


	LE SERVICE • Elaboration des solutions les mieux adaptées aux difficultés rencontrées. • Négociation avec le maître d'ouvrage du projet. • Evaluation des préjudices subis.


	RESULTATS • Dossier détaillant les préjudices subis et argumentaire sur les demandes faites en réparation. • Indemnités et mesures compensatoires ajustées à chaque situation.

	Public
	• Propriétaires et/ou exploitants subissant une emprise foncière ou une contrainte du fait de la mise en oeuvre d'un équipement ou d'un aménagement d'intérêt collectif (aménagement ponctuel ou linéaire).

	Les plus
	• Démarche conduite en partenariat étroit avec les intéressés de façon à ce qu'il soient eux-mêmes acteurs. • Aide à la décision, à la négociation.

	A savoir
	• Le montage des dossiers est tributaire de l'avancement des projets (de quelques semaines à plusieurs années) et des difficultés rencontrées. • Le financement du dossier de demande d'indemnisation est assuré par les intéressés.