Réception uniquement sur rendez-vous à Caen (siège de la Chambre d’Agriculture) et dans les régions naturelles
Bessin : Bayeux, le 2ème mercredi du mois Bocage : Vire, le 1er jeudi du mois Pays d'Auge : Lisieux, le 3ème mercredi du mois Plaine : Hérouville-Saint-Clair, le dernier mercredi du mois
Rappel : l’accès au service juridique de la Chambre d’Agriculture du Calvados est réservé aux questions ayant un lien avec l’agriculture et le département du Calvados.
L'EIRL, nouveau statut possible pour les agriculteurs
Un nouveau statut sera possible au 1er janvier 2011 pour les exploitants agricoles individuels. Il s'agit de l'EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée. De quoi s'agit-il ?
La loi du 15 juin 2010 crée un nouveau statut d'entreprise : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 apporte des précisions pour l’application de ce statut en agriculture. En agriculture, ce nouveau statut est à mi-chemin entre une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) et une exploitation individuelle classique. En effet, il permet à l’exploitant de limiter sa responsabilité financière à un patrimoine affecté à son activité professionnelle tout en restant dans une entreprise individuelle. Ce statut rend possible pour un même exploitant d’avoir un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel à son nom. L’option à l’EIRL permet à l’agriculteur à titre individuel de lister les biens qu’il affecte à son activité professionnelle ; ces seuls biens serviront de garanties aux créanciers. Les biens nécessaires à l’activité professionnelle sont obligatoirement affectés au patrimoine professionnel, mais les terres n’ont pas l’obligation d’y figurer. Il y a donc une limitation de la responsabilité financière de l’exploitant sur le montant de ce patrimoine affecté.
Libre choix Ce statut EIRL est optionnel et donc laissé au libre choix de l’agriculteur. Il peut être choisi dès la création de l’entreprise individuelle ou en cours de vie de celle-ci. L’option à se statut se fera par une double formalité : une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises de la Chambre d'Agriculture concernée, et une déclaration d’affectation du patrimoine auprès du registre de l’agriculture tenu par la Chambre d'Agriculture. L’exploitant sous le statut EIRL sera donc inscrit sur ce registre de l’agriculture, registre public consultable par tous.
Pour opter au statut d’EIRL plusieurs conditions sont nécessaires. Il faut d’une part être un exploitant à titre individuel (en nom propre). L’EIRL n’est pas une société. Et, d’autre part, il faut faire une déclaration d’affectation auprès du registre de l’agriculture. Cette déclaration (un modèle est en cours de rédaction) comprendra : - l’identité complète de l’exploitant, - la dénomination utilisée pour l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, - l’adresse de l’établissement principal où est exercée l’activité professionnelle bénéficiant du patrimoine d’affectation, - l’objet de l’activité à laquelle le patrimoine est affecté, - la date de clôture comptable, - sur option de l’exploitant : la mention de l’opposabilité de cette déclaration aux créanciers antérieurs à la date du dépôt de la déclaration, - un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité (mention en nature, valeur, quantité et qualité), - le numéro unique d’identification s’il est connu (numéro SIREN/SIRET).
Des pièces justificatives devront être jointes. Les textes d’application, décrets ou arrêtés, ne sont pas encore tous parus. Les informations définitives devraient être connues en début d’année 2011.
Céline Dureuil - Mise à jour mars 2011
Le début d’activité
Lors du démarrage d’une activité agricole, plusieurs démarches sont à effectuer. Il s'agit, d’une part de choisir l'activité (quelle production ?) et d’autre part de rechercher la structure foncière ou l'exploitation à reprendre. Pour la recherche de la structure, plusieurs organismes proposent des solutions. L’Association pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (ADASEA) tient un répertoire "départinstallation" mettant en relation des agriculteurs souhaitant céder leur entreprise et les personnes en recherche. La SAFER peut aussi apporter son concours dans la recherche de foncier, soit en propriété, soit en location.
Transmission Une fois le projet d’activité défini et la structure trouvée, vient la phase de transmission, soit de l’activité avec le foncier, soit uniquement du foncier. Tous les éléments transmis ainsi que leur valorisation doivent être clairement listés et indiqués dans un acte de transfert. En amont de la phase de transmission, les personnes remplissant les critères (âge et diplôme) pour bénéficier d’une installation aidée doivent engager les démarches pour débuter le parcours installation (Contact Point Info). Il ne faut pas également oublier, selon la situation, la démarche de la demande d’autorisation d’exploiter auprès des services de la Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture (DDEA). Lorsque le parcours installation le cas échéant est terminé, que l’accord a été trouvé sur les biens transmis (foncier, matériel, cheptel…), l’autorisation d’exploiter éventuelle obtenue, il convient alors de déclarer le début de l’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre d’Agriculture.
Le CFE, guichet unique Le CFE permet en une seule déclaration d’informer à la fois l'INSEE (attribution du numéro SIREN), le centre des impôts, la Mutualité Sociale Agricole (MSA), l’établissement de l’élevage pour les éleveurs, le greffe du tribunal de commerce pour les sociétés. Toutes les activités agricoles exercées à titre professionnel (échanges économiques avec des tiers), aussi bien à titre principal que secondaire, doivent être déclarées auprès du CFE de la Chambre d’Agriculture : cultures au sens large, élevage de tous animaux, certaines pensions de chevaux, entraînement, débourrage, enseignement d’équitation avec fourniture de la cavalerie, la plupart des centres équestres… Les activités d’entreprise de travaux agricoles dépendent, quant à elles, du CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de même pour les paysagistes sauf ceux produisant eux-mêmes leurs plants. À ces démarches applicables à toutes les activités agricoles, d’autres doivent être accomplies pour des activités spécifiques comme certaines activités équestres. De plus, afin de pouvoir bénéfi- cier des aides de la Politique Agricole Commune (PAC), il convient d’obtenir un numéro pacage auprès des services de la DDTM.
• Point Info Installation (ADASEA) 02 31 70 88 28 • SAFER Basse-Nomandie 02 31 47 23 52 • DDTM du Calvados 02 31 43 15 00 • CFE de la Chambre d’Agriculture 02 31 70 25 40 ou sur le lien suivant : CFE.
Céline Dureuil - Mise à jour mars 2011
L'aide aux chômeurs créateurs repreneurs d’entreprise (ACCRE)
Depuis le 1er décembre 2007, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre d’Agriculture du Calvados a compétence pour assurer la gestion des demandes d’ACCRE pour les exploitants agricoles créant leur activité ou entrant dans une société. Cette aide passe par une exonération à hauteur de 100% des cotisations maladie, prestations familiales, vieillesse et est plafonnée à un revenu égal à 120% du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Pour la partie des revenus supérieure à 120% du SMIC, les cotisations sont calculées normalement. À ce jour 120% du SMIC représentent 19 263,30 euros annuels. La durée de l’exonération ACCRE est fixée à 12 mois à compter de la date de début d’activité. L’ACCRE est cumulable avec la dotation jeune agriculteur et avec les exonérations de cotisations sociales jeune agriculteur (65 % la première année, 55% la seconde, 35% la troisième, 25% la quatrième et 15% la cinquième).
Le bénéfice de cette aide est réservé aux : • demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’assurance chômage ou au titre du régime de solidarité (allocation temporaire d’attente ou allocation de solidarité spécifique) ou susceptible de l’être (convention de reclassement), • demandeur d’emploi non indemnisé mais inscrit au Pôle Emploi pendant 6 mois au moins au cours des 18 derniers mois, • bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de parent isolé, • personne de moins de 26 ans, • personne de moins de 30 ans non indemnisée par l’assurance chômage ou reconnue handicapée, • personne bénéficiant d’un emploi jeune dont le contrat se trouve rompu avant le terme, • salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement judiciaire, en liquidation judiciaire ou sauvegarde qui reprend l’activité de l’entreprise, • personne créant une entreprise dans une zone urbaine sensible, • bénéficiaire du complément de libre choix d’activité.
Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié de l’ACCRE au cours des 3 dernières années. À ces conditions s’ajoutent des conditions de détention de capital social minimum lorsque le demandeur de l’aide entre dans une société ou créée sa propre société.
Le demandeur doit : • soit détenir avec sa famille plus de 50% du capital social dont 35% au moins à titre personnel, • soit être dirigeant et détenir directement ou avec sa famille au moins un tiers du capital dont 25% minimum à titre personnel et aucun autre associé ne doit détenir plus de 50% du capital, • soit détenir avec les autres demandeurs d’ACCRE plus de 50% du capital, l’un au moins des demandeurs ayant la qualité de dirigeant, et chaque demandeur doit détenir une part du capital au moins égale à 10% de la part détenue par le principal porteur de parts. La notion de famille s’entend des ascendants et descendants au 1er degré.
Le dossier de demande ACCRE doit être déposé au CFE lors de la création d'entreprise. La Chambre d’Agriculture le transmet ensuite à l’URSSAF qui dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision.
