UN DELAI SUPPLEMENTAIRE, SOUS CONDITIONS

La date limite d’exécution de la mise aux normes dans les exploitations d’élevage est fixée par le dispositif du PMPOA 2 au 31 décembre 2009.

Une fois leur dossier validé et ayant bénéficié d’un arrêté de subvention, les exploitants disposaient d’un an pour démarrer leurs travaux et de deux ans pour les réaliser. Les travaux non effectués dans ces délais font perdre à l’exploitant le bénéfice des subventions accordées.
Face au nombre important de dossiers non réceptionnés (environ 300 dans le département), un délai supplémentaire de 2 ans pour la phase travaux peut être accordé au cas par cas.

Les éleveurs qui souhaitent une prorogation doivent adresser une demande motivée par écrit auprès du guichet unique (Conseil Général) et de la DDEA, Direction Départementale de l'Équipement et de l'Agriculture.
Les motifs suivants peuvent être pris en compte pour proroger les délais :
   • cas de force majeure : problème sanitaire affectant le troupeau,
   • accident grave du bénéficiaire,
   • problème lié aux procédures administratives d’autorisation ICPE, délai d’instruction (permis de construire),
   • problème lié aux entreprises : retard imputé aux entreprises (après démarrage des travaux) : défaillance, malfaçon, contentieux avec une entreprise,
   • exploitation en difficulté faisant l’objet d’un suivi au titre de la procédure "Agridif", restructuration de l’exploitation, exploitation en difficulté conjoncturelle sous réserve de justification et du redressement possible,
   • procédure de remembrement ou autres travaux publics ayant affecté le développement normal de l’entreprise.

Les jeunes agriculteurs en phase d’installation pourront également bénéficier d’un délai supplémentaire pour la réalisation de leurs travaux de mise aux normes, sous les mêmes conditions. La décision de prorogation sera notifiée au demandeur par le guichet unique.

Pour tout renseignement complémentaire, adressez- vous à votre technicien Dexeliste ou au guichet unique (Tél. 02 31 57 14 65 ou 02 31 57 14 66).

Octobre 2009
Jean-Claude Delange - Tél. 02 31 70 25 55

PENSEZ AU CONTRÔLE PÉRIODIQUE !

L’arrêté daté du 16 mars 2008 modifie les règles techniques pour les élevages soumis à déclaration. Il rend obligatoire la réalisation d’un contrôle périodique des installations.

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