La Chambre d'Agriculture monte votre dossier !

Les articles L511-1 et suivants du code de l’environnement précisent que toute nouvelle installation, extension ou modification susceptible de produire un risque important pour l’environnement et la santé publique est tenue de demander une autorisation d’exploiter dont la pièce centrale est l’étude d’impact. Les exploitations d’élevage sont concernées par cette règle, à partir d’un certain nombre d’animaux ; plus de 100 vaches laitières par exemple. Insistons bien sur le fait que cette autorisation doit être obtenue, par exemple pour les éleveurs de bovins, avant que les animaux autorisés soient présents dans les bâtiments.

Le contenu de l’étude d’impact doit être en relation avec l’importance de l’installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l’environnement. Elle présente notamment l’état initial du site et de son environnement, une analyse des effets directs ou indirects, permanents ou temporaires des effets engendrés par le projet, les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et si possible compenser les inconvénients de l’installation. À cela s’ajoute une étude de dangers justifiant que le projet permet d’atteindre un niveau de risque aussi bas que possible, son contenu devant être en relation avec l’importance des risques engendrés par l’installation.

L’aire d’étude est l’étendue géographique potentiellement soumise aux effets du projet. Elle correspond au rayon d’affichage défini dans la nomenclature des installations classées et intègre les zones géographiques concernées par l’épandage des effluents de l’élevage.

La Chambre d'Agriculture propose ses services dans la réalisation et le suivi des études d’impact sur la base des compétences de l’unité bâtiment et celles de l’unité agronomie environnement. Cette intervention se décompose en 3 phases :

- le projet bâtiment et les aménagements liés directement à l’activité sont menés par les conseillers bâtiment qui disposent d’outils techniques performants

- l’étude agropédologique ou étude des sols mobilise les compétences de l’unité agronomie et en particulier celles de l’agro-pédologue

- enfin, la rédaction de l’étude d’impact, qui intègre tous les éléments précédents dans le but de démontrer l’innocuité du projet sur toutes les composantes environnementales, est assurée par l’unité agronomie, étude qui fera l'objet d'une enquête publique.



Le coût est fonction de l’importance du projet et du volume de travail à réaliser, à titre indicatif la fourchette de prix l’an passé s’établit entre 10 000 euros HT et 15 000 euros HT. La Chambre d’Agriculture assure dans sa prestation le suivi du dossier après son dépôt auprès de l’administration ; compléments au dossier pour assurer sa recevabilité ; réponse aux questions issues de l’enquête publique...

Nous réalisons également la rédaction de demande d’arrêté complémentaire pour les élevages en autorisation, ces arrêtés sont nécessaires en cas de modification après obtention de l’autorisation : ajout de parcelles dans le plan d’épandage par exemple.

Contacts : Unité bâtiment au 02 31 70 25 55 ou unité agronomie au 02 31 70 25 34.


Avril 2009