4è programme d'action Directive Nitrates


Objectif de la directive : La protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole


L'arrêté préfectoral relatif au 4è programme d’action en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole signé le 22 septembre 2009 a fait l'objet d'un arrêté complémentaire en date du 15 novembre 2010.


Qualité chimique des sols  Dossier technique et témoignage  

Les principales modifications - novembre 2010


Les principales modifications introduites visent à adapter certaines dispositions concernant les conditions d'implantation des Cultures Intermédiaires Piège à Nitrates (CIPAN).

Ainsi, dans le cas précis d'une inter-culture entre une récolte en juillet ou en août et un semis de printemps précoce, la date la destruction de la CIPAN peut être avancée au 15 novembre (au lieu du 15 décembre antérieurement), la date limite d'implantation restant fixée au 10 septembre.

Dans le cas des sols argileux, sous réserve d'une implantation minimale de la CIPAN de 60 jours, la dérogation pour la destruction est avancée au 1er novembre (au lieu du 15 novembre).

Avant certaines cultures spécialisées comme le lin, il est possible de déroger à l'implantation d'une CIPAN sous réserve de justifier d'une analyse de reliquat d'azote de moins de 30 unités d'azote nitrique dans les 30 premiers centimètres du sol.

Ces adaptations ne remettent pas en cause l'obligation générale de couverture des sols en période hivernale qui doit être effective dès 2010 pour les parcelles situées dans les zones de protection prioritaires nitrates (ZPPN) et à partir de 2012 pour les autres parcelles de la zone vulnérable concernée par l'arrêté.

D'autre part, les principales mesures suivantes, prévues initialement, restent applicables :
  • l’obligation d’effectuer des mesures de reliquats d’azote sortie hiver pour les céréales à paille en vue d'adapter au mieux les apports azotés,
  • l'interdiction d'épandage des effluents d'élevage avant l'implantation des céréales à paille d'hiver du fait des risques de lessivage très élevés (avec la possibilité, sous réserve de certaines recommandations, de les épandre avant CIPAN),
  • l’interdiction du retournement des prairies de plus de 5 ans situées le long des cours d’eau ou dans les périmètres de protection des captages d’eau potable pour toute la zone vulnérable,
  • l’interdiction du retournement de toutes les prairies de plus de 5 ans situées dans les ZPPN.

Les principales mesures du 4ème programme - septembre 2009


Des changements importants pour les agriculteurs : 

Effluents d’élevage : 
  • obligation d’avoir 1 analyse de la teneur en azote entre 2009 et 2013,
  • restriction d’épandage des lisiers à l’automne avant céréales à paille : dose limitée à 50 uN total/ha jusqu’en 2010, interdiction ensuite,
  • possibilité en revanche d’épandre avant CIPAN si l’effluent est analysé et à dose limitée pour les lisiers (70 à 100 uN total/ha - interdiction pour les fientes).
Zones de Protection Prioritaires Nitrates :
  • agrandissement à 109 communes (84 auparavant),
  • couverture des sols accélérée : 80 % de la SAU dès 2009-2010 et 100 % dès 2010-2011,
  • interdiction de retourner toutes les prairies de plus de 5 ans,
  • plafond d’azote organique + minéral à 210 u/ha en moyenne sur la SAU.

Ainsi que 

Bandes enherbées :obligatoires pour tous les cours d’eau définis pour les BCAE. Largeur minimale 5 mètres. Si la largeur est de 10 m, possibilité d’épandre les fumiers et lisiers à 10 m des cours d’eau pour les Installations Classées. 

Prairies :interdiction de retourner les prairies de plus de 5 ans situées le long des cours d’eau ou dans un périmètre de protection de captage.

Cultures Intermédiaires Pièges à Nitrates (hors Zone de Protection Prioritaire Nitrates) : 
  • 80 % de la SAU doit être couverte à l’automne 2010-2011,
  • 100 % en 2012-2013 (dérogation pour le maïs grain),
  • légumineuses autorisées en mélange uniquement,
  • destruction chimique possible si mise en oeuvre d’une technique simplifiée de travail du sol, avec déclaration à la DDEA dans les 15 jours. 

Fertilisation azotée :
  • 1er apport sur blé et orge limité à 50 u N/ha,
  • 1er apport sur colza limité à 50 % de la dose totale,
  • obligation d’analyses de reliquats sortie hiver pour blé et orge (1 analyse pour 20 ha),
  • azote minéral interdit avant le 1er février pour les céréales à paille.


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Le 4ème programme

 




Liste des communes en Zone Vulnérable et ZPPN