Les décisions administratives individuelles défavorables peuvent faire l’objet d’une contestation. Ce recours obéit à des règles de délai et procédure particulières. Les mêmes règles sont applicables quelle que soit la décision administrative contestée : refus d’autorisation d’exploiter, refus de permis de construire…

Le recours gracieux est formé devant l'auteur de la décision (le préfet, le maire…), dans les deux mois à compter de la notification de l'acte. Il proroge le délai d'action devant le juge. Il tend à demander à l'auteur de la décision de revoir sa position. Ce recours se fait par l’envoi d’un recommandé à l’auteur de la décision reprenant les références de ladite décision, les motifs de refus et les arguments formulés par le demandeur. L’autorité saisie d’une demande de recours gracieux dispose d’un délai de deux mois pour rendre sa réponse. À défaut de réponse dans le délai imparti, le recours est réputé refusé et la décision initiale peut faire l’objet d’une autre contestation. Il est fortement conseillé d’adresser ce recours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le recours hiérarchique est formé devant le responsable hiérarchique de l’auteur de la décision. Par exemple dans le cadre d’un contentieux sur une demande d’autorisation d’exploiter, le recours hiérarchique est à former devant le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. Ce recours est lui aussi formé dans les deux mois de la notification de l'acte. Il convient de proposer dans le corps du texte de contestation, des arguments montrant que l'auteur de la décision n'a pas statué en fonction des règles en vigueur. Attention, ce recours de prolonge pas le délai pour former une contestation devant e tribunal administratif. Il est donc judicieux d’introduire en même temps un recours hiérarchique et un recours contentieux.

Le recours contentieux est quant à lui formé auprès du juge du tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou dans le délai de deux mois à compter du refus du recours gracieux. Ce type de contestation peut être faite dès la notification de la décision défavorable initiale comme après une contestation administrative (recours gracieux). Le recours à un avocat n’est pas toujours obligatoire mais reste fortement conseillé. À l’issue de l’examen du recours par le tribunal, le jugement sera rendu soit en faveur du demandeur, soit en faveur de l’administration. Si le jugement rendu ne convient pas à l’une ou l’autre des parties, il est alors possible de former un appel de la décision du tribunal. Enfin, à la suite de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel, il est possible pour la partie non satisfaite de se pourvoir en cassation.

Céline Dureuil - Mise à jour mars 2011

D'un prix relativement modique, le contrat d'assurance de protection juridique est très souvent proposé avec vos contrats d’assurance habitation, automobile ou professionnelle mais aussi dans l’assurance de vos moyens de paiement. Son utilité n'est pas négligeable puisqu'il a pour but de conseiller l'assuré sur ses droits en cas de litige et, dans l'hypothèse d'un procès, de prendre en charge les frais de procédure. Les assureurs proposent des offres multiples et variées au niveau des domaines couverts, des services proposés, de la nature et du montant des frais pris en charge. Le rôle de l’assurance protection juridique est de prendre en charge des frais de procédure ou de fournir des services lors d’un litige entre l’assuré et un tiers. Les services apportés sont notamment la défense ou la représentation en demande de l’assuré dans une procédure, la défense de l’assuré contre une réclamation dont il est l’objet et l’obtention d’une réparation à l’amiable pour un dommage subi. La plupart des garanties de protection juridique couvrent l’ensemble des membres de la famille, conjoint, enfants et très souvent toute personne vivant habituellement au sein de la famille.

Les formes de garanties
De manière générale, il existe trois formes d’assurance de protection juridique. La première est la garantie de défense pénale et recours après un accident. Elle se retrouve notamment dans les contrats d’assurance multirisques habitation et automobile. Elle couvre exclusivement les litiges liés aux évènements garantis dans le contrat (accident, dégâts des eaux, incendie…). Cette assurance permet la prise en charge soit de la défense pénale de l’assuré qui serait mis en cause, soit du recours pour obtenir réparation du préjudice personnel si l’assuré est victime. La seconde est la protection couvrant un domaine d’intervention. Ce contrat d’assurance juridique ne permet que la prise en charge des litiges se rapportant à un domaine précis et défini dans le contrat. Par exemple pour une garantie des litiges liés à l’achat, la location ou la livraison d’un bien il conviendra de souscrire une assurance protection juridique "consommation". On parle alors de contrat d’assurance de protection juridique spécialisé. La troisième est dernière est la protection juridique générale. Elle prévoit la garantie de la majorité des litiges de la vie quotidienne. Ainsi avant de souscrire un contrat de protection juridique il convient de bien cerner vos besoins et comparer les différentes offres qui vous sont faites pour obtenir une protection correspondant à vos attentes.

Les prestations
Les prestations fournies vont de l’information à la défense des intérêts de l’assuré. Les assureurs proposent en général un service d’information juridique par téléphone accessible aux souscripteurs. Ce service téléphonique assuré par des juristes a pour but d’informer et d’orienter l’assuré avant toute démarche. Il permet également à l’assuré de savoir si un recours est possible dans sa situation, et si oui de recevoir les explications sur le déroulé des démarches. Lorsque le litige nécessite une intervention, l’assureur met alors en oeuvre les moyens pour résoudre ce litige. Les moyens utilisés sont mentionnés dans le contrat et sont classés en deux catégories. L’assureur de protection juridique tentera dans la majorité des cas, et en premier lieu, une résolution amiable de la situation. Ce règlement amiable du différend se fait par l’intervention de juristes qui informent et assistent l’assuré dans les négociations avec l’adversaire, mais aussi par le recours à des experts spécialistes du domaine pour étayer le dossier. Il faut savoir que la majorité des litiges se règlent par voie amiable. Ce n’est que lorsque la démarche amiable ne permet pas d’obtenir satisfaction que la phase judiciaire commence. Dans le cas où une action en justice est nécessaire pour débloquer la situation, l’assureur prend alors en charge les démarches mais aussi les frais liés à cette procédure dans les limites fixées dans le contrat. La prise en charge des frais liés à une procédure judiciaire est dans tous les contrats limitée. Le contrat d’assurance va donc définir la nature et le montant des frais pris en charge. Les principaux frais exposés lors d’une démarche judiciaire sont les frais et honoraires d’experts et d’huissier, les honoraires d’avocat et les frais de procédure. Si l’assuré doit prendre en charge une partie des frais de justice, les sommes reçues en remboursement des frais et honoraires exposés pour résoudre le litige (par exemple, les sommes fixées par le jugement que le perdant doit verser au gagnant), lui seront attribuées en priorité à concurrence du montant resté à sa charge. Par principe, les consultations et frais engagés avant la déclaration du sinistre à l’assurance ne sont pas pris en charge par l’assureur sauf si l’assuré en démontre l’urgence d’y avoir eu recours. En revanche, les amendes, intérêts de retard et les dommages et intérêts auxquels l’assuré peut être condamné à titre personnel ne sont jamais pris en charge.

Les limites
Pour éviter que les assurés ne prennent cette assurance qu'au moment où un litige survient, les assureurs excluent celui qui est antérieur à la souscription de l'assurance ou qui intervient dans un court délai. C'est ce qu'on appelle le délai de carence qui peut être de plusieurs mois. Il existe également un seuil d'intervention en dessous duquel le litige n'est pas pris en charge. Ce seuil s'applique que l'assuré soit à l’initiative de la procédure ou qu'il soit assigné en justice. Les contrats peuvent aussi prévoir une limite annuelle de frais par assuré ou une limite par dossier. Le montant des frais pris en charge peut également être plafonné. Le contrat détermine également l’aire géographique d’intervention, très généralement la France ou l’Union européenne. Il est donc très important de bien lire l’étendue de la garantie du contrat avant de le signer. Les règles relatives au contrat d’assurance protection juridique sont définies dans le code des assurances.

Céline Dureuil - Mise à jour mars 2011

En tant qu’entreprise, vous pouvez être destinataire d’offres commerciales diverses et variées, telles que des offres d’abonnement à des services d’annuaire professionnel. Le plus souvent, les entreprises proposant des annuaires professionnels démarchent par courrier ou par fax. Elles adressent aux entreprises ciblées un courrier ayant l’aspect d’une facture sur laquelle figure un montant à payer, ou faisant croire qu’il s’agit d’une simple vérification des coordonnées. Surtout, ne signez pas immédiatement les documents reçus, prenez le temps de les étudier car la signature vaut engagement de votre part.

Attention aux offres d'abonnement
Avant de donner suite à ce type de courrier, il convient de respecter certaines règles. La première est de bien lire le document reçu. Cette première étape vous indiquera que le document n’est en aucun cas une facture que vous devez régler mais une offre d’abonnement, à laquelle vous n’êtes nullement obligé de souscrire. Une fois le type de document identifié, vous pouvez vérifier si l’entreprise existe réellement. En matière d’annuaire professionnel, nombre d’entreprises ont été abusées par des annonceurs qui n’existent pas en réalité. Il faut savoir également que les annonceurs réels ne proposent pas plus de services que le référencement dans les pages jaunes. De plus, ils pratiquent des tarifs exorbitants (parfois plusieurs milliers d’euros par an) et leurs contrats sont la plupart du temps renouvelables. Si par mégarde vous avez signé ce type de document et l’avez retourné à l’adresse indiquée, il est encore possible d’agir. Le plus souvent après avoir eu le "consentement" du dirigeant, la société d’annuaire relance l’entreprise pour le paiement. Ces sociétés font appels à des entreprises de recouvrement dont le but est de relancer "l’abonné" régulièrement pour qu’il paye. Si vous avez été victime d’une telle pratique, il est possible d’agir de plusieurs manières. Une action devant un tribunal civil pour vice du consentement est envisageable. En effet, la signature des documents reçus constitue un engagement contractuel. Étant un contrat de droit privé, sa validité peut être contestée devant un tribunal de l’ordre judiciaire (tribunal d’instance, de grande instance).

Vice de consentement ou publicité mensongère
Le motif le plus souvent invoqué dans une contestation de la validité du contrat signé est le vice du consentement car l’accord a souvent été donné par erreur. Attention toutefois certains tribunaux ont débouté des entreprises de leur action car une lecture attentive des documents permettait de comprendre qu’il s’agissait d’une proposition contractuelle. Une seconde voie est également ouverte pour certaines propositions commerciales. Il s’agit d'une action fondée sur une publicité mensongère (publicité de nature à induire en erreur). Les poursuites sur ce fondement là sont de nature pénale. Pour ces actions judiciaires, n’hésitez pas à prendre contact avec votre assureur si vous bénéfi- ciez d’une assurance protection juridique. Une plainte peut également être déposée auprès de la Direction départementale de la consommation de la concurrence et de la répression des fraudes (DDCCRF). La DDCCRF après constatation pourra alors adresser une procédure contentieuse au parquet compétent lorsque la société proposant l’annuaire est domiciliée en France. Dans le cas contraire, la DDCCRF a mis en place une coopération administrative avec d’autres pays européens. En conclusion, comme pour tout contrat, le meilleur conseil avant toute signature reste une lecture attentive du document présenté.

Céline Dureuil - Mise à jour mars 2011

Le décret du 12 mars a fixé, pour l’année 2009, les règles de prise en charge d’une partie des primes et cotisations d’assurance pour les exploitants ayant souscrit un contrat afin d’assurer leur récolte 2009 (application de l’article L 361-8 du Code Rural). Pour bénéficier d’une prise en charge partielle des primes et cotisations, plusieurs conditions doivent être respectées. Les contrats doivent garantir une ou plusieurs natures de récolte contre plusieurs risques climatiques parmi lesquels doivent figurer obligatoirement la sécheresse, la grêle, le gel, les inondations et les excès d’eau.

Deux types de contrats peuvent donner lieu à une prise en charge :
- le contrat par culture qui prévoit que chaque nature de récolte est indemnisée si sa production constatée après la survenance du sinistre est inférieure à sa production garantie après application d’une franchise. 
- le contrat à l’exploitation qui assure au moins 80% de la superficie en culture de vente de l’exploitation et au moins deux natures de culture différentes. Si le contrat est souscrit pour une nature de récolte particulière, alors la totalité de la surface de cette récolte doit être assurée. La prise en charge d’une partie des primes et cotisations d’assurance se fait par le biais d’une subvention versée par le Fonds national de garantie des calamités agricoles. Le pourcentage de prise en charge est :
- de 25 % pour les contrats par culture garantissant les productions de céréales, oléagineux, protéagineux et les plantes industrielles (y compris les semences de ces cultures), 
-  de 40 % pour les contrats par culture garantissant les autres productions dont notamment les fruits, les légumes et les cultures florales,
- pour les contrats à l’exploitation, de 25 % pouvant être majorée à 40 % si la part des cultures notamment en fruits, légumes et cultures florales dans les surfaces totales exploitées excède 25%.

La prise en charge est complétée à hauteur de 5% pour les exploitants ayant bénéficié des aides à l’installation et installés depuis moins de 5 ans. Le montant maximal total de la prise en charge sera défini ultérieurement. S’il s’avère que les demandes de subventions dépassent le montant maximal total subventionnable, un prorata sera effectué pour répartir les sommes à verser. La subvention représentant la prise en charge d’une partie de la prime d’assurance est directement versée à l’entreprise d’assurance auprès de laquelle le contrat a été souscrit. Chaque entreprise d’assurance concernée devra alors faire apparaître sur ses factures le taux, le montant et l’origine de la subvention reçue venant en déduction du montant de la prime à payer par l’exploitant.

La liste des cultures pouvant bénéficier de ce dispositif est définie par le décret.

Céline Dureuil - Mise à jour mars 2011

Le 25 juin 2008, une loi portant modernisation du marché du travail a été adoptée. Nous vous présentons ici les principales modifications qu’elle apporte aux règles relatives au contrat de travail. L’apport le plus important, et attendu par beaucoup, est la suppression du contrat nouvelle embauche, CNE. Tous les CNE en cours au jour de la publication de la loi ont été requalifiés automatiquement en contrat à durée indéterminée, CDI. Dans un second temps, la loi crée un nouveau mode de rupture du contrat de travail, ou tout au moins en modifie les effets, notamment par rapport aux indemnités chômage : la rupture conventionnelle. Ce mode de rupture résulte d’un accord entre le salarié et l’employeur et permet au salarié de bénéficier des indemnités chômage.
Sa mise en oeuvre est soumise à certaines conditions :
• au moins un entretien préalable à la rédaction de la rupture conventionnelle,
• le salarié et l’employeur peuvent se faire assister lors de ces entretiens, mais pas par un avocat,
• une fois la rupture conventionnelle actée et rédigée, il existe un délai de rétractation de 15 jours,
• lorsque ce délai est écoulé, l’accord est transmis pour homologation à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Période d’essai recalibrée
Enfin, la loi est venue apporter des aménagements de la période d’essai dans le cadre des CDI. D’une part, il a été créé des durées maximales de périodes d’essai par catégorie. Pour les ouvriers et employés, la durée est fixée à 2 mois ; pour les agents de maîtrise et techniciens à 3 mois et pour les cadres à 4 mois. Cette durée initiale peut être renouvelée une fois, si cela a été précisé dans le contrat de travail. Ces durées maximales ne s’appliquent pas si un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008 prévoit une durée plus longue ou si un accord de branche signé après le 26 juin 2008 prévoit une durée plus courte, ou encore si une durée plus courte a été prévue dans le contrat de travail. Pour les accords de branches conclus avant le 26 juin 2008 et prévoyant des périodes plus courtes que celles prévues par la loi, les dispositions de la loi n’entreront en application qu’à compter du 1er juillet 2009.

Délai de prévenance
D’autre part, un délai de prévenance a été instauré pour la rupture du contrat pendant la période d’essai. Si la rupture résulte de la volonté de l’employeur, le salarié sera prévenu dans un délaiqui ne peut être inférieur à :
• 24 h pour une présence dans l’entreprise inférieure à 8 jours, 
• 48 h pour une présence dans l’entreprise comprise entre à 8 jours et 1 mois,
• 15 jours pour une présence dans l’entreprise comprise entre 1 mois et 3 mois,
• 1 mois pour une présence dans l’entreprise au moins égale à 3 mois.

Si la rupture est à l’initiative du salarié, le délai de prévenance de l’employeur ne peut être inférieur à :
• 24 h si le salarié est présent depuis moins de 8 jours,
• 48 h s’il l’est depuis plus de 8 jours.

Ces dispositions s’appliquent également à la rupture d’un contrat à durée déterminée, CDD, pendant la période d’essai si le contrat prévoit une période d’essai d’au moins une semaine et s’il a été conclu à partir du 27 juin 2008. Le point de départ du délai est, en cas de licenciement, la date de réception de la lettre et lors d’une démission, la date d’envoi de la lettre. Toutes les dispositions de la loi sont entrées en application le 27 juin 2008.

Céline Dureuil - Mise à jour mars 2011

Chambres d’hôtes : Un nouveau cadre juridique

L’activité de chambres d’hôtes, couramment pratiquée en France, a été définie une première fois en 2006 comme étant "la mise en location de chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations". Cette mise en location devait faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie du lieu d’habitation. 
Cette définition a été renforcée en août 2007. Désormais, l’activité de chambres d’hôtes est également encadrée par un seuil de cinq chambres maximum pour une capacité maximale de 15 personnes. Ce seuil est une nouveauté. Jusqu’alors aucune notion quantitative n’existait. De plus, les prestations fournies dans le cadre de la location de chambres d’hôtes sont énumérées, à savoir la fourniture obligatoire groupée de la nuitée et du petit-déjeuner.

L’activité doit être exercée soit dans la résidence principale de l’habitant, soit dans sa résidence secondaire. L’accueil, quant à lui, doit obligatoirement être effectué par l’habitant. Les chambres proposées à la location doivent remplir certaines caractéristiques : 
- permettre un accès à une salle d’eau et à des toilettes,
- être en conformité avec les réglementations en matière d’hygiène, de sécurité et de salubrité,
- fournir le linge de maison.

Les critères doivent tous être remplis afin de pouvoir bénéficier de l’appellation "Chambres d’Hôtes".
L’obligation de déclaration en mairie a également été renforcée. Toutes les personnes qui exerçaient cette activité au 4 août 2007 devaient se déclarer à leur mairie avant le 31 décembre 2007 après avoir mis leur structure en conformité avec la nouvelle définition. Pour toutes les personnes qui ont créé ou qui souhaitent débuter cette activité, depuis le 4 août 2007, elles doivent se déclarer auprès de la mairie du lieu d’habitation concernée avant la mise en location.

Les formulaires de déclaration sont disponibles en mairie ou sur le site www.tourisme.gouv.fr.

Céline Dureuil - Mise à jour mars 2011

En collaboration avec le Service tourisme de la Chambre d’Agriculture et les Gîtes de France Calvados

Taxes foncières
Le remboursement des taxes foncières par le fermier à son bailleur obéît cette année aux mêmes règles que celle de l’année 2006 (cf. Chambr’Agri 14 n°172 et 176). Cela signifie que l’exonération de 20 % mise en place en 2006 sur la part des taxes foncières perçues au profit des communes et des intercommunalités est toujours applicable. Cette exonération doit profiter en totalité à l’exploitant des terres. Ainsi, si le fermier remboursait jusqu’en 2005, 20% des taxes afférant à la commune et à l’intercommunalité, depuis 2006 et jusqu’à une date indéterminée, ce fermier n’est plus redevable des 20 %. Il reste cependant tenu de sa participation à la taxe Chambre d’Agriculture (50%) et aux frais de gestion.


Reprise de terres pour la construction d’une maison
Par arrêté du 27 septembre 2007, le préfet du Calvados a fixé la surface maximale pouvant être reprise à son fermier par un bailleur, pour lui-même ou un membre de sa famille (jusqu’au 3ème degré inclus) en vue de la construction d’une maison d’habitation, en application de l’article L 411-57 du Code Rural. Cette surface est de 5 000 m².

En application de cette disposition, le bailleur qui entend utiliser cette possibilité doit le faire connaître à son fermier, au moins 18 mois avant la date d’effet de la reprise, par acte d’huissier. En tout état de cause, la reprise effective de la surface ne pourra avoir lieu que si le bailleur justifie de l’autorisation de construire nécessaire, en tenant des règles d’urbanisme applicables sur la commune (plan local d’urbanisme, carte communale ou règlement national d’urbanisme).
La construction envisagée devra respecter les règles de distances vis-à-vis du siège de l’exploitation et des bâtiments agricoles.
Cette reprise partielle de terres ne peut être exercée qu’une seule fois au cours du bail initial ou lors des renouvellements. Ce principe d’unicité de la reprise a pour conséquences que, lors d’un changement de bailleur, le nouveau ne peut prétendre à exercer cette reprise si le précédent l’a déjà utilisée.
Si la construction n’a pas eu lieu dans un délai de 2 ans à compter de l’obtention du permis de construire, le congé donné est caduc et le fermier retrouve le droit d’exploiter les terres.
Cette résiliation partielle est différente de celle prévue par l’article L 411-32 qui permet au bailleur, moyennant un congé adressé au moins 12 mois avant et par acte d’huissier, de reprendre des terres devenues constructibles dans le cadre d’un document d’urbanisme.

Céline Dureuil - Mise à jour mars 2011

Afin d’encourager le recours à l’apprentissage, il existe un crédit d’impôt. Cet avantage n’est applicable qu’à certaines entreprises qui emploient certains apprentis. Les entreprises concernées doivent exercer une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole sous forme individuelle ou sociétaire. Elles doivent par ailleurs être soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel. Les entreprises qui bénéficient d’exonérations totales ou partielles d’impôt peuvent toutefois bénéficier de ce crédit.

Les apprentis pour lesquels ces entreprises peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt sont ceux : 
 - dont le contrat est régi par les dispositions du Code du Travail relatives au contrat d’apprentissage,
 - qui bénéficient d’un accompagnement personnalisé car ils sont en difficultés, pour lesquels il existe un risque d’exclusion professionnelle et qui ont entre 16 et 25 ans,  
 - reconnus comme travailleurs handicapés,  
 - travaillant dans une entreprise ayant un label "Entreprise du patrimoine vivant",  
 - qui ont signé un contrat dans le cadre de la formation apprenti junior,  
 - dont le contrat d’apprentissage est signé après un contrat de volontariat pour l’insertion.

De plus, l’apprenti doit être présent dans l’effectif pendant au moins un mois. Le crédit d’impôt accordé est de 1 600 euros multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis. Il est porté à 2 200 euros si l’apprenti est un travailleur handicapé, bénéficie d’un accompagnement personnalisé, travaille dans une entreprise labellisée "Entreprise du patrimoine vivant" ou est issu d’un contrat de volontariat pour l’insertion. Ce crédit est plafonné au montant des dépenses de personnels relatives aux apprentis employés par l’entreprise (salaire, avantages en nature, primes et cotisations sociales obligatoires), déduction faite des aides publiques reçues pour l’accueil de ces apprentis. La somme attribuée selon les critères ci-dessus es t imputée sur l’impôt dû par l’entreprise pour l’année où elle a employé les apprentis. L’imputation se fait lors du paiement du solde de l’impôt. Si le montant du crédit est supérieur à l’impôt payé par l’entreprise. Dans les sociétés de personnes, le crédit d’impôt est transféré aux associés au prorata de leurs droits dans le capital social. Le crédit sera donc imputé sur leurs impositions personnelles. Un crédit d’impôt spécifique existe pour les entreprises accueillant un apprenti junior dans le cadre du parcours d’initiation au métier. Il est égal à 100 euros par élève et par semaine de présence dans l’entreprise dans la limite de 2 600 euros par apprenti.

Pour bénéficier de ces crédits d’impôts, une déclaration spéciale doit être faite lors de la déclaration de résultat pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu. Pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, la déclaration doit être déposée auprès du comptable de la Direction Générale des Impôts avec le relevé du solde de l’impôt dû. Ce crédit d’impôt s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2006.

Céline Dureuil - Mise à jour mars 2011

Quand l’agriculteur est lui-même propriétaire des terres qu’il exploite, il peut procéder à un échange de jouissance des parcelles exploitées en propriété. Mais il peut même aller encore plus loin et procéder avec un autre propriétaire à un échange définitif en propriété.
Ces échanges amiables qui tendent à regrouper des terres et à améliorer les conditions d’exploitation sont encouragées par la mise en œuvre de mécanismes combinant avantages fiscaux et financiers. De tels échanges d’immeubles ruraux sont soumis à un régime juridique particulier.

Comment l’échange va-t-il se formaliser ?
L’échange en propriété d’immeubles ruraux passe nécessairement par un acte notarié. Une exception est cependant faite pour les échanges d’immeubles non grevés d’hypothèque, de privilèges ou droits réels autres que les servitudes et si la convention ne donne pas lieu au paiement d’une soulte. Dans ce cas, l’acte établi sous seing privé devra tout de même être déposé au rang des minutes d’un notaire.

Quelles sont les incitations fiscales et financières ?
Les échanges d’immeubles ruraux réunissant certaines conditions sont exonérés de la taxe foncière afférente à la formalité. Le régime de faveur suppose tout d’abord que les immeubles soient situés dans un certain périmètre. Ce périmètre est le canton mais le régime de faveur sera également accordé lorsque l’échange concerne une commune limitrophe de ce canton.
Par ailleurs, si l’échange présente une utilité particulière reconnue par la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement, il bénéficiera d’une réduction de droit de soulte et d'une participation du département aux frais de l’échange. Lors de la formalité de publicité, foncière ou d’enregistrement, les coéchangistes doivent produire une copie certifiée conforme de la décision de la commission départementale. Cette décision s’obtient par le dépôt du projet d’acte ou l’acte d’échange lui-même. Les coéchangistes doivent fournir tout renseignement complémentaire qui permettra à la commission d’apprécier l’utilité de l’échange.

S’il est préférable de faire la demande d’agrément avant la réalisation effective de l’échange, ce n’est pas obligatoire. En effet, la commission peut être saisie postérieurement à cet échange. En outre, le département peut participer aux frais des échanges d’immeubles ainsi effectués.
Bien souvent l’échange est bilatéral, c’est-à-dire qu’il concerne deux propriétaires différents. Cependant, il peut être opéré entre 3, 4, voire plus, propriétaires différents.
On le comprend aisément, c’est l’utilité de l’aménagement foncier réalisé ou projeté qui est encouragé.

Mise à jour mars 2011

Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez en bénéficier si vous êtes de nationalité française, ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.
Les personnes de nationalité étrangère peuvent également y prétendre si elles résident régulièrement et habituellement en France ou bénéficient d'une convention internationale.
L'aide peut également être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat) si elles sont à but non lucratif et qu'elles ont leur siège social en France.

Quelles sont les conditions de ressources ?
La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales doit être inférieure à un plafond de ressources.
Ce plafond (actualisé au 1^er janvier 2004) est de 830 € mensuel pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale et de 1 244 € mensuel pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.
Ces plafonds sont majorés de 149 € pour chacune des deux premières personnes à charge et 94 € pour chacune des autres personnes à charge.
Les bénéficiaires du RMI, des allocation du Fonds national de solidarité ou d'insertion sont dispensés de justifier leurs ressources.
Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources des revenus du travail mais également des autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires) et biens meubles et immeubles appartenant au demandeur. En revanche, pour ce qui est des prestations familiales et sociales, elles n'entrent pas dans le calcul des revenus.
Attention !  les ressources considérées englobent en principe celles du conjoint du demandeur ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son foyer.
Si vous ne remplissez pas les conditions requises, vous pouvez éventuellement vous voir octroyer l'aide lorsque votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.

Quelle est l'étendue de l'aide ?
L'aide juridictionnelle peut vous être accordée pour tout ou partie du procès ou pour faire exécuter une décision de justice.
En fonction de vos revenus, l'Etat prend en charge soit la totalité de vos frais de justice (aide juridictionnelle totale), soit une partie de ceux-ci (aide juridictionnelle partielle).
Vous avez droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous les auxiliaires de justice nécessaires de votre choix (avoué, huissier de justice...) avant comme pendant l'instance.
Si vous ne connaissez pas d'avocats, ou s'ils refusent de s'occuper de votre affaire, il vous en sera désigné un d'office.

Faut-il avancer les frais engagés ?
En principe, vous êtes dispensé totalement du paiement, de l'avance ou de la consignation des frais du procès que l'Etat prend en charge.
Toutefois, en cas d'aide juridictionnelle partielle, l'Etat ne prend en charge qu'une partie des honoraires des auxiliaires de justice. En outre, vous devrez verser une contribution à votre avocat fixée préalablement au procès dans une convention écrite.
Si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné à payer les frais du procès, vous devez rembourser à votre adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat, sauf si le tribunal en décide autrement.
Si vous gagnez le procès et si, de ce fait, vos ressources sont augmentées de telle façon que vous n'auriez pas obtenu l'aide juridictionnelle même partielle, l'Etat peut vous demander le remboursement de l'aide.

Comment faire la demande ?
Vous pouvez vous procurer le formulaire dans un tribunal ou à la mairie.  Dans votre demande, vous devez préciser l'objet de la procédure pour laquelle vous demandez l'aide juridictionnelle. Elle vous sera refusée si votre action apparaît irrecevable ou sans fondement.

En cas d'urgence ou lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion), vous pouvez demander l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 

Mise à jour mars 2011

D’un prix relativement modique (55 Euros en moyenne par an), le contrat d’assurance de protection juridique est relativement peu connu. Son utilité n’est cependant pas négligeable puisqu’il a pour but de conseiller l’assuré sur ses droits en cas de litige et, dans l’hypothèse d’un procès, de prendre en charge les frais de procédure. Ce dispositif est géré par des structures spécialisées, filiales de grands groupes d’assurance.

Quels litiges couvre-t-elle ?
Ce type de contrat ne couvre que certains litiges. Par principe cependant, les problèmes de voisinage, de délimitation de propriété, de copropriété, d’actes de consommation ou bien encore les litiges rencontrés avec l’administration sont en général garantis par cette assurance.
Ces contrats peuvent être proposés de façon autonome, c’est à dire faire l’objet d’un contrat spécifique. Sachez cependant que certains assureurs glissent au sein des contrats d’habitation ou automobiles une clause prévoyant cette assurance de protection juridique.
Certains contrats, plus onéreux, prendront en charge les procédures de divorce, les conflits successoraux ou bien encore les litiges relatifs à votre état de santé suite à une intervention chirurgicale. En toute hypothèse, la grande diversité des différents contrats existants doit vous inciter à comparer attentivement les prestations proposées en fonction de vos besoins.

Quelles prestations propose-t-elle ?
En premier lieu, l’assurance de protection juridique prévoit l’analyse de la situation par des conseillers juridiques. Elle pourra passer par une intervention amiable si besoin est. Dans la pratique, environ deux tiers des litiges sont réglés à ce stade sans qu’il soit besoin d’engager une procédure judiciaire.
En cas d’échec du règlement amiable du conflit, la voie judiciaire peut être envisagée. L’assureur peut se réserver la possibilité de refuser cette voie si elle paraît vouée à l’échec. L’assuré peut alors, s’il l’estime fondé, faire appel à un arbitre. Les frais d’arbitrage devront être supportés par la partie qui n’a pas obtenu gain de cause. Si l’assuré décide, malgré un arbitrage défavorable, d’engager un procès et s’il le gagne, l’assureur devra lui rembourser les frais du procès dans les limites prévues au contrat.
Dès lors qu’un procès est engagé, l’assuré est libre de choisir son avocat. Ses honoraires ne seront cependant pris en charge totalement que s’il a été désigné par l’organisme assureur.
Peu d’organismes assureurs prévoient la prise en charge des sommes que la partie perdante doit supporter à savoir les frais d’expertise ou encore les frais d’huissier.

Quelles sont les limites de la garantie ?
Pour éviter que les assurés ne prennent cette assurance qu’au moment où un litige survient, les assureurs excluent celui qui est antérieur à la souscription de l’assurance ou qui intervient dans un court délai. C’est ce qu’on appelle le délai de carence qui peut être de plusieurs mois.
Il existe également un seuil d’intervention en dessous duquel le litige n’est pas pris en charge. Ce seuil s’applique que l’assuré soit à l’initiative de la procédure ou qu’il soit assigné en justice.

Comment faire fonctionner son assurance ?
Dès qu’un litige susceptible d’être couvert par votre contrat survient, vous devez le déclarer dans les meilleurs délais (30 jours en général). Bien entendu, un conflit né en dehors du champ géographique d’application de la garantie (France par exemple) est exclu. Une fois le litige déclaré, le souscripteur s’en remet à l’assureur qui prendra en charge son dossier. Si besoin est, il y aura ouverture d’une procédure amiable et, le cas échéant, d’une procédure judiciaire.

Mise à jour mars 2011