Nous vous rappelons que depuis le 1er janvier 2008, le seuil d’assujettissement à la cotisation MSA de solidarité a été abaissé de 1/8 à 1/10 de la surface minimale d’installation (SMI). Cette cotisation concerne les exploitants mettant en valeur entre 1/10 et ½ SMI.

Les seuils par région naturelle sont les suivants en polyculture-élevage : 
- Plaine : de 3ha30a à 16ha50a
- Bocage : de 2ha20a à 11ha
- Bessin et Pays d’Auge : de 2ha50a à 12ha50a

Vous devez obligatoirement adresser une déclaration d’intention de cessation d’activité 18 mois au moins avant votre départ à la retraite.
Pour ce faire, il suffit de remplir l’imprimé qui vous a été adressé par la MSA et que vous devez retourner à l’ADASEA. Le but de cette déclaration est d’anticiper le devenir de votre exploitation et de préparer sa transmission. Cette déclaration ne vous engage absolument pas à cesser d’exploiter à la date que vous aurez indiquée mais constitue davantage une déclaration d’intention.

Contact : ADASEA - Tél. 02 31 70 88 75

Le service juridique de la Chambre d’Agriculture du Calvados informe les exploitants, les propriétaires fonciers et autres partenaires du monde agricole sur les sujets suivants :
- Baux ruraux,
- Transmissions et successions,
- Sociétés,
- Législation,
- Relations de voisinage,
- Véhicules agricoles, ...