Rappelons, tout d'abord, que si votre exploitation a subi des modifications de surface ayant une incidence sur votre nombre de droits à paiement unique (DPU) depuis le 16 mai 2008, vous devrez procéder à la déclaration de transfert de DPU.
La déclaration est à effectuer tous les ans au plus tard le 15 mai auprès de la DDEA (Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture). Les différents types de transfert de DPU sont un transfert définitif avec foncier, un transfert définitif sans foncier, une mise à disposition avec location de foncier (bail de DPU), et une mise à disposition dans le cadre des sociétés. La majorité de ces transferts donnent lieu à des prélèvements variant entre 3% et 50% selon que le transfert a lieu avec ou sans transfert de foncier, mais également selon que le nombre d’hectares repris a pour conséquence de faire franchir un certain seuil. Les prélèvements s’opèrent sur la valeur faciale de chaque droit. En 2009, le caractère "réserve" des DPU issus de la réserve est supprimé. Ces DPU peuvent donc désormais faire l’objet de transfert dès cette année comme tous les autres droits. Ils ne remontent plus à la réserve en cas d’inactivation sur une année. Suppression également de l’obligation d’avoir activé au moins 80% de ses droits afin de pouvoir céder des DPU sans foncier. Toute personne peut donc céder des DPU sans qu’il y ait corrélativement un transfert foncier (attention toutefois au prélèvement de 50%). À compter de la campagne 2010, les DPU non utilisés remonteront à la réserve au bout de 2 années consécutives de non-demande en paiement. Cette durée de remontée est actuellement de 3 ans.
Mars 2009
Céline Dureuil - Tél. 02 31 70 25 40
