Si votre exploitation a subi des modifications de surface ayant une incidence sur votre nombre de droits à paiement unique (DPU) depuis le 16 mai de l'année dernière, vous devrez procéder à la déclaration de transfert de DPU.
La déclaration est à effectuer tous les ans au plus tard le 15 mai auprès de la DDTM (Direction départementale des Territoires et de la Mer). Les différents types de transfert de DPU sont un transfert définitif avec foncier, un transfert définitif sans foncier, une mise à disposition avec location de foncier (bail de DPU), et une mise à disposition dans le cadre des sociétés. La majorité de ces transferts donnent lieu à des prélèvements variant entre 3% et 30% selon que le transfert a lieu avec ou sans transfert de foncier, mais également selon que le nombre d’hectares repris a pour conséquence de faire franchir un certain seuil. Les prélèvements s’opèrent sur la valeur faciale de chaque droit.
En 2010, les nouveautés sont les suivantes : - les DPU non utilisés remonteront à la réserve au bout de 2 années consécutives de non-demande en paiement (3 ans auparavant).
- Augmentation des surfaces admissibles : les vergers, les surfaces en fruits et légumes et les pépinières deviennent admissibles au paiement des DPU. Restent non admissibles les surfaces en bois et forêt et les surfaces non affectée à l’activité agricole.
- Les nouveaux DPU créés dans le cadre du bilan de santé ne pourront être transférés qu’à partir de 2011 puisqu’ils ne seront intégrés dans le portefeuille DPU qu’au 15/05/2010
- Seuls peuvent être transférés en 2010 les DPU ayant été notifiés lors des paiement fin 2009.
- La réserve départementale est suspendue, les prélèvements alimenteront la réserve nationale.
Mars 2010 - Service juridique
Céline Dureuil - Tél. 02 31 70 25 40
