Créé en 1997, le service juridique de la Chambre d’agriculture du Calvados informe les exploitants, les propriétaires fonciers et autres partenaires du monde agricole.
Un appui en matière de droit rural
Le service juridique vous informe sur les problèmes que vous pouvez rencontrer en matière de bail rural, de règlement de salaire différé ou bien encore de chemins ruraux. Quelles sont vos obligations en tant que propriétaire bailleur ? Votre voisin est-il en droit d’exiger un droit de passage sur votre exploitation ? La SAFER doit-elle être informée de toutes les ventes de parcelles agricoles ? Faut-il un permis spécifique pour conduire des engins agricoles ?
Le service peut vous apporter un appui sur tous ces sujets, vous accompagner dans vos démarches et vous éclairer sur les diverses réglementations existantes.
Un accompagnement en matière d’urbanisme
La Chambre d’agriculture est associée à l’élaboration et à la révision des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) au sein de chaque collectivité. Face à vos interrogations en matière de constructibilité, de zonage ou bien encore pour tous les aspects techniques et réglementaires, le service juridique peut vous répondre. De la même façon, les demandes de certificat d’urbanisme, de permis de construire sont régies par des dispositions très particulières. Le service juridique vous informe notamment des distances à respecter entre bâtiment agricole et maison d’habitation d’un tiers, de la constructibilité des parcelles agricoles ainsi que sur toute autre question d’urbanisme.
Vous pouvez consulter notre juriste sur les sujets suivants
Dégrèvement taxe foncière sur le non bâti Le comité national des l’assurance en agriculture a reconnu 20 cantons du Calvados au titre des calamités agricoles en raison de la sécheresse.
L’EIRL : un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels Le statut Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée permet aux entrepreneurs individuels d’affecter à leur activité une partie seulement de leur patrimoine, par le dépôt d’une déclaration d’affectation. Ceci limite les gages et garanties des créanciers sur le seul patrimoine professionnel affecté. 10/11/2011
Barèmes d'indemnisation 2011 Barèmes pour les dommages causés aux cultures et aux fonds de terre par des travaux.
Les différentes sociétés agricoles Tout savoir sur ce que la loi prévoit sur les formes spécifiques de sociétés pour les activités agricoles ou la gestion du foncier agricole.
Attention aux sollicitations commerciales douteuses La Chambre d’agriculture et le Centre de Formalité des Entreprises, attirent vivement votre attention sur les demandes d’inscription à un ou plusieurs registres que vous pouvez recevoir par courrier. 28/07/2011
Réception uniquement sur rendez-vous à Caen (siège de la Chambre d’agriculture) et dans les régions naturelles
Bessin : Bayeux, le 2ème mercredi du mois Bocage : Vire, le 1er jeudi du mois Pays d'Auge : Lisieux, le 3ème mercredi du mois Plaine : Hérouville-Saint-Clair, le dernier mercredi du mois
Rappel : l’accès au service juridique de la Chambre d’agriculture du Calvados est réservé aux questions ayant un lien avec l’agriculture et le département du Calvados.
