Législation



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Céline DUREUIL BOULLIER Juriste 02 31 70 25 43 Courriel

Réception uniquement sur rendez-vous à Caen (siège de la Chambre d’Agriculture) et dans les régions naturelles

Bessin
: Bayeux, le 2ème mercredi du mois
Bocage : Vire, le 1er jeudi du mois
Pays d'Auge : Lisieux, le 3ème mercredi du mois
Plaine : Hérouville-Saint-Clair, le dernier mercredi du mois

Rappel : l’accès au service juridique de la Chambre d’Agriculture du Calvados est réservé aux questions ayant un lien avec l’agriculture et le département du Calvados.

Loi de simplification du droit : Des conséquences pour l'agriculture


Quelques éléments de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 intéressant l’agriculture

Sur la conduite des véhicules agricoles
La dispense de permis de conduire spécifique en fonction du poids du véhicule, définie à l’article L 221-2 du code de la route, ne visait jusqu’alors en résumé que les exploitants agricoles, les exploitants forestiers, les entrepreneurs de travaux agricoles et  les conducteurs des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole, en activité. Pour les retraités agriculteurs, forestiers ou entrepreneurs de travaux agricoles seuls ceux qui conservaient une parcelle de subsistance sur laquelle une petite activité agricole était maintenue pouvaient continuer à bénéficier de la dispense uniquement s’ils étaient redevables de la cotisation de solidarité. La loi du 22 mars 2012, dans son article 87 est venue apporter un assouplissement notable à cette réglementation car désormais les retraités agriculteurs ainsi que les retraités d’entreprises de travaux agricoles et les retraités d’exploitations forestières peuvent continuer à bénéficier de la dispense même après la cessation de leur activité. Il faut cependant être titulaire du permis de conduire B, le permis de conduire classique pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes.

Sur le cumul d’une activité agricole
…à titre indépendant et une activité d’auto-entrepreneur Le statut d’auto-entrepreneur, non accessible pour l’exercice d’une activité agricole à titre individuel, prévoyant des démarches et des calculs d’impôts et cotisations sociales simplifiés n’était jusqu’alors pas cumulable avec l’exercice d’une activité agricole individuelle. En effet le principe du calcul des cotisations sociales selon le régime de l’activité principale et le fait que les activités agricoles, relevant du régime social de la MSA, soient exclues du régime auto - entrepreneur, rendaient impossible le cumul pour une même personne d’une activité agricole et d’une activité non agricole en tant qu’auto-entrepreneur. L’article 80 de la loi de simplification a modifié l’article L 171-3 du code de la sécurité sociale pour rendre possible pour une même personne l’exercice d’une activité agricole à titre individuel et l’exercice d’une activité non-agricole relevant du régime de l’auto-entrepreneur. L’article L171-3 prévoit désormais que dans ce cas là, la personne cotise auprès de chacun des régimes sociaux auxquels cor respondent les act ivi tés exercées.

Juin 2012
Céline Dureuil-Boullier - Tél. 02 31 70 25 43


Les nouveaux délais de prescription civile


La prescription est un mécanisme qui permet de donner une certaine sécurité juridique à des actes ou situations ayant suffisamment perduré dans le temps. Au-delà des délais fixés par la loi, l’acte ou la situation ne peut plus être remis en cause. La dernière grande réforme des délais a eu lieu en juin 2008 et elle a apporté des modifications notables.

Il existe deux types de prescriptions, extinctive et acquisitive. La première est une extinction d’un droit par suite de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps (exemple : les fermages non payés ne peuvent plus être réclamés après un délai de 5 ans). La seconde, quant à elle, est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par le biais d’une possession sans avoir besoin d’avoir un titre de propriété (exemple : pour acquérir la propriété immobilière d’un bien, il faut le détenir pendant 30 ans ou pendant 10 ans si vous êtes de bonne foi et disposez d’un juste titre). Les règles de la prescription ont été fixées en 1804 et ont été peu modifiées depuis. La règle commune issue de 1804 était un délai de prescription extinctive de 30 ans. Ce délai était d’application générale. La loi du 17 juin 2008 a ramené ce délai commun à 5 ans.

Ce nouveau délai de 5 ans
…s’applique aux actions personnelles (celles résultant d’un rapport entre deux ou plusieurs personnes, ex : responsabilité civile) ; aux actions mobilières (celles portant sur un bien meuble). Ce délai s’applique aussi pour les actions commerciales. Tout principe ayant ses exceptions, les actions en responsabilités nées en raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel de la victime se prescrivent par 10 ans. La victime doit donc agir dans ce délai pour obtenir réparation. Passé ce laps de temps, il n’est plus possible pour elle d’agir en responsabilité contre l’auteur du dommage. Des exceptions antérieures à la loi de 2008 sont maintenues comme pour les actions des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs (délai de 2 ans), et les actions réelles (relatives à la propriété) immobilières (délai de 30 ans). Le point de départ du délai est le jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Les délais peuvent subir des aménagements dans le cadre de contrat alors que cela n’était pas possible avant juin 2008. En effet sous réserve de ne pas prévoir une prescription inférieure à 1 an ou supérieure à 10 ans, les parties peuvent librement aménager les règles de prescription applicables audit contrat (exemple : augmenter le délai à 7 ans ou le réduire à 3 ans). Ces aménagements ne sont cependant pas possibles pour les contrats conclus entre professionnels et consommateurs mais également non accessibles à certains domaines protégés par la loi (action en paiement des salaires, pensions alimentaires, loyers ou sommes intérêts des sommes prêtées).

Mesures spécifiques
Les nouveaux délais sont entrés en application le 19 juin 2008. Des mesures spécifiques ont cependant été prises pour cette application pour tenir compte des délais déjà écoulés. Pour les prescriptions acquises au 19 juin 2008, la nouvelle loi n’a aucune incidence. Le délai est par définition écoulé. Pour les prescriptions non acquises (délais toujours en cours), si la durée est allongée par la loi, alors le nouveau délai s’applique mais en tenant compte du temps déjà écoulé.

Exemple : le recouvrement des frais dus au notaire bénéficiait avant 2008 d’une durée de prescription de 2 ans. La nouvelle loi a allongé le délai à 5 ans. Si la créance est née le 19 mai 2007, il s’est écoulé 1 an et 1 mois au jour de l’entrée en vigueur de la loi, il reste donc à compter du 19 juin 2008, 3 ans et 11 mois au notaire pour demander le paiement des frais.

Si la durée de prescription est réduite par la loi, le nouveau délai commence à courir à partir de la date d’entrée en application de ladite loi (19 juin 2008) mais sans que la durée totale excède la durée fixée par les anciens textes.

Exemple : pour demander une créance de salaire différé, le délai avant 2008 était de 30 ans. Le nouveau délai au 19 juin 2008 est de 5 ans. Si le décès au eu lieu le 19 juin 2003, au 19 juin 2008 il s’est déjà écoulé 5 ans, et à partir de ce même jour on applique la nouvelle durée de 5 ans, alors le titulaire d’un droit au salaire différé devra faire sa demande avant le 19 juin 2013.

Autre exemple : pour une demande de salaire différé, si le décès a eu lieu le 19 juin 1980, au 19 juin 2008 on applique le nouveau délai de 5 ans mais comme il s’est déjà écoulé 28 ans et que l’ancien délai pour demander son salaire différé était de 30 ans, alors le bénéficiaire a jusqu’au 19 juin 2010 pour en demander le paiement.

Céline Dureuil - Mise à jour mars 2011


Loi d'orientation agricole : le fonds agricole


Une des mesures phare de la loi d’orientation agricole version 2006 est la possible création par les exploitants agricoles d’un fonds, en référence au fonds de commerce. Cette mesure s’inscrit dans l’objectif de transformer les exploitations en véritables entreprises, favorisant la constitution d’entités économiques durables et facilitant la transmission des entreprises agricoles. Ce fonds, optionnel, ne peut être composé que d’éléments préalablement définis.

Un fonds optionnel
La décision de créer un fonds agricole appartient au seul exploitant ; elle n’est pas obligatoire. La nature du fonds est civile tout comme l’est l’activité agricole.
À titre d’avantages on peut citer, la création d’une structure juridique pour une exploitation individuelle. L’exploitant pourra alors appréhender de manière globale son outil de production. Un fonds agricole devient un outil de gestion au service de l’exploitant qu’il soit fermier ou propriétaire. Pour ce dernier la création d’un fonds lui permettra de réaliser une séparation entre le support foncier et l’exploitation économique. Il peut jouer un rôle dans la transmission de l’exploitation et devenir un instrument de crédit en offrant une garantie supplémentaire aux banquiers.
Côté inconvénients, en cas d’association avec un bail rural cessible, un surcoût peut apparaître du fait de l’augmentation du fermage.

La composition du fonds
Les éléments susceptibles de faire partie du fonds agricole ne sont pas énumérés strictement. Le législateur fait référence aux seuls biens du fonds pouvant être nantis, c’est-à-dire pouvant faire l’objet d’un gage sans dépossession de l’exploitant. Ces biens sont le cheptel mort et vif, les stocks, les dénominations, la clientèle, les brevets, les contrats cessibles, les contrats et droits incorporels servant à l’exploitation du fonds. Ainsi on peut y trouver un bail rural cessible et des droits à paiement unique (DPU).
L’agriculteur dispose d’une grande liberté dans l’évaluation du fonds.

Les opérations possibles
Différentes opérations sont envisageables sur un fonds agricole. Tout d’abord la vente : là où auparavant il y avait plusieurs ventes relatives aux différents éléments composant l’exploitation, il n’y aura plus désormais qu’une seule vente. La loi n’a prévu aucune formalité particulière.
Vient ensuite l’apport. Un fonds peut être apporté à une société d’exploitation.
Puis le nantissement. C’est un gage sans dépossession de l’exploitant. En nantissant son fonds agricole, l’exploitant bénéficie d’une garantie plus grande pour ses crédits.
Enfin la donation. C’est dans une optique de favoriser la transmission que la loi d’orientation a prévu une exonération de droits de mutation à titre gratuit lors d’une donation du fonds, d’une valeur inférieure à 300 000 €, à un salarié.
Ainsi plus qu’un outil de gestion de l’exploitation agricole, le fonds agricole tel que créé par la loi d’orientation agricole apparaît comme un outil au service de la transmission des exploitations.

Les formalités
La création d’un fonds agricole sera à déclarer au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la Chambre d’Agriculture. À ce jour les modalités pratiques de cette inscription ne sont pas connues.

Céline Dureuil - Mise à jour mars 2011


Loi d’orientation agricole : apercu des autres mesures


Cette loi prévoit d'autres mesures que nous résumons ici.

Au chapitre des baux, deux apports sont à noter. L’instauration d’un bail cessible hors du cadre familial et la création d’un bail "environnemental", bail dans lequel une clause visant la protection de l’environnement est insérée.

Au chapitre statut du fermage, le partenaire d’un PACS est assimilé au conjoint.

Au volet contrôle des structures, un nouveau régime de déclaration préalable est instauré pour les opérations à caractère familial. L’avis obligatoire de la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA) est supprimé. Il devient donc facultatif. Le préfet dispose de deux nouveaux éléments à prendre en compte, les biens corporels et incorporels attachés au fonds et l’intérêt environnemental de l’opération.

Sur le plan des sociétés agricoles, le comité départemental d’agrément des GAEC est rétabli. La transparence des GAEC est renforcée, elle s’applique au domaine économique, social, fiscal, mais aussi juridique voire environnemental. Pour les EARL, elles relèvent de droit à l’impôt sur le revenu qu’elles soient familiales ou non. Les EARL actuellement à l’impôt sur les sociétés ont jusqu’au 6 juillet 2006 pour confirmer cette option ; ce choix est irrévocable.

Sur le plan social, le statut d’aide familial change : il est limité à une durée de 5 ans. Ne sont concernés que les aides familiaux déclarés depuis le 18 mai 2005 et ayant entre 18 et 35 ans.
Pour le conjoint, il doit choisir un statut professionnel soit conjoint collaborateur, soit chef d’exploitation, soit salarié, soit maintien du statut de conjoint participant aux travaux. Les conditions de l’option seront fixées par décret. L’accord du chef d’exploitation lors de l’option pour le conjoint collaborateur est supprimé pour les personnes mariées, pacsées ou concubines. Une revalorisation des petites retraites des conjointes est instaurée. La protection sociale des petits exploitants (détenant moins de une demie surface minimale d’installation) est améliorée.
La cotisation des associés de sociétés ne participant pas aux travaux est supprimée.

Sur le volet emploi, un congé formation pour les agriculteurs en difficulté sans possibilité de redressement est instauré. Un crédit d’impôt est créé pour le remplacement des exploitants agricoles. Ce crédit est octroyé pour les dépenses de remplacement engagées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. Ce crédit s’élève à 50 % des dépenses engagées avec un plafond à 14 jours par an pour chaque exploitation.

Sur le volet bâtiments-réciprocité, le délai de recours des tiers contre les installations classées relatives aux élevages passe de 4 ans à 1 an. Une modification du principe de réciprocité est apportée. Cette règle s’applique désormais aussi à tout changement de destination non agricole d’un bâtiment nécessitant un permis de construire. Cependant une atténuation à la réciprocité a été introduite dans la loi, il est possible d’admettre une dérogation sous la forme d’une convention de servitude. Les extensions de bâtiments relevant de la réglementation des installations classées ne sont pas concernées par cette possibilité.

Céline Dureuil - Mise à jour mars 2011