Un appui en matière de droit rural
Le service juridique vous informe sur les problèmes que vous pouvez rencontrer en matière de bail rural, de règlement de salaire différé ou bien encore de chemins ruraux. Quelles sont vos obligations en tant que propriétaire bailleur ? Votre voisin est-il en droit d’exiger un droit de passage sur votre exploitation ? La SAFER doit-elle être informée de toutes les ventes de parcelles agricoles ? Faut-il un permis spécifique pour conduire des engins agricoles ?

Le service peut vous apporter un appui sur tous ces sujets, vous accompagner dans vos démarches et vous éclairer sur les diverses réglementations existantes.


Un accompagnement en matière d’urbanisme
La Chambre d’Agriculture est associée à l’élaboration et à la révision des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) au sein de chaque collectivité. Face à vos interrogations en matière de constructibilité, de zonage ou bien encore pour tous les aspects techniques et réglementaires, le service juridique peut vous répondre. De la même façon, les demandes de certificat d’urbanisme, de permis de construire sont régies par des dispositions très particulières. Le service juridique vous informe notamment des distances à respecter entre bâtiment agricole et maison d’habitation d’un tiers, de la constructibilité des parcelles agricoles ainsi que sur toute autre question d’urbanisme.


Vous pouvez consulter notre juriste sur les sujets suivants :

Baux ruraux : statuts, indices, cession / congé, reprise, tous litiges propriétaires / preneurs…

Servitudes : droit de passage, servitude d’écoulement des eaux

Rapport de voisinage : usages locaux…, problèmes de mitoyenneté

Droits à produire

Droits des contrats : ventes de bovins, responsabilité contractuelle (recours contre le vendeur…)

Environnement : boues, voisinage, installations classées, périmètres de protection des captages…

Epoux agriculteurs : coexploitation, droit des successions, régimes matrimoniaux

Contrôle des structures

Fiscal : généralités sur les divers régimes fiscaux agricoles

Protection sociale

Différents droits de préemption

Salaire différé

Sociétés : généralités, GAEC, GFA, EARL, …

Urbanisme : remembrement, plans d’occupation des sols, avis sur les demandes de certificat d’urbanisme

Ventes d’immeubles ruraux

Voirie : chemins ruraux, chemins communaux