Le décret n° 2005-1414 du 16 novembre 2005, a permis la création de sociétés civiles laitières. Ce décret prévoit la possibilité, pour les exploitants laitiers, de regrouper les quantités de références sans apport, ni mise à disposition de foncier. Ce regroupement ne donnera pas lieu à prélèvements. Le décret prévoit que le transfert des quotas ne soit possible qu’au profit d’une société civile préalablement constituée. Deux points apparaissent alors : d’une part, la détermination des sociétés pouvant bénéficier de ce regroupement, et d’autre part quelles sont les conditions spécifiques des sociétés civiles pouvant recevoir les quotas.

Sociétés commerciales ou civiles
Dans le droit français on distingue deux types de société, les sociétés commerciales et les sociétés civiles. Les premières ont pour objet toutes les activités commerciales. On peut citer par exemple les plus courantes les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Les secondes, a contrario, ont pour objet toutes les activités qui ne sont pas commerciales dont notamment l’activité agricole. Le décret instaurant la possibilité de regroupement des quotas n’a pas pour autant créé de société particulière. Les sociétés d’exploitation agricoles traditionnelles, telles qu’elles existent actuellement, peuvent recevoir les quotas des associés. Les conditions de création, ainsi que le mode de fonctionnement de ces sociétés restent inchangés.

On peut donc citer premièrement l’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL). Cette société peut, à la différence des autres sociétés agricoles, n’être constituée que par un associé. On parle alors de société unipersonnelle. Les personnes pouvant être associées sont uniquement des personnes physiques mais elles n’ont pas toutes l’obligation d’être exploitante. Il n’y a pas d’obligation de capital minimum.
Deuxièmement, la société civile d’exploitation agricole (SCEA). Le nombre minimum d’associé est de deux, pouvant être des personnes physiques ou des personnes morales.
Et troisièmement, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC). Ce type de société civile ne peut être constitué qu’avec un minimum de deux associés personnes physiques. Un maximum de dix associés est prévu. Une des caractéristiques essentielles est l’obligation personnelle des associés aux travaux.

Transfert des quotas
Aux conditions "classiques" des sociétés civiles agricoles, le décret ajoute des conditions propres au transfert des quotas. Avant toute condition de forme et de fond des sociétés, il convient de mentionner que le transfert des quantités de référence n’est pas automatique. Il est subordonné à l’accord du préfet qui ne pourra être donné que si la société demandant à bénéficier du transfert est préexistante à la demande, et si elle remplit certaines conditions énoncées dans le décret du 16 novembre :
-  l’objet de la société est la mise en commun dans sa totalité de la seule activité de production laitière des associés. L’activité de production laitière se définit comme étant la production, la traite, l’approvisionnement en nourriture, et la gestion du troupeau de renouvellement. À cette activité, il peut y être adjoint une activité de fabrication et de vente directe des produits laitiers.
- la société ne doit pas disposer de terres à quelque titre que ce soit (apport, propriété, ou mise à disposition). Une exception est permise pour les parcelles sur lesquelles se situent les bâtiments nécessaires à la production laitière.
- la société est constituée uniquement par des associés producteurs et titulaires de quotas laitiers. Les associés peuvent être aussi bien des personnes morales que des personnes physiques. En cas d’associé personne morale, il faut que celle-ci comprenne au moins un associé se consacrant à l’exploitation et que cet associé détienne plus de 50 % des parts.
- les associés personnes physiques doivent être âgés de moins de 65 ans. En cas de présence d’une personne morale, il faut qu’au moins un associé exploitant remplisse cette condition.
- chacun des associés doit exercer l’activité laitière exclusivement au sein de la société et doit lui transférer l’ensemble de ses références laitières.
- chacun des associés soit participer personnellement et effectivement à l’activité de production. Pour les associés personnes morales il faut qu’au moins un des associés exploitants remplisse cette condition. En raison de cette obligation de participation personnelle, une distance maximale entre l’atelier de production et le siège des exploitations est fixée par le préfet après avis de la CDOA. Cette distance ne peut excéder 30 kilomètres.
- chacun des associés doit se consacrer à la production des fourrages nécessaire à l’alimentation du cheptel sur une superficie minimale définie en fonction du quota transféré. Cette superficie est fixée par le préfet après avis de la CDOA.

Contrôles
Lors du fonctionnement de cette société, le préfet est habilité à procéder à des contrôles. Au moins un contrôle tous les trois ans doit être effectué. La société a pour obligation de porter à la connaissance du préfet tout changement entraînant le non-respect d’une des conditions sus-énoncées. Le défaut de communication du changement peut conduire au paiement d’une amende administrative.
En cas de retrait d’un associé dans les cinq premières années d’existence de la société, ainsi que lors du retrait de l’autorisation, la règle des prélèvements sur les quotas s’applique telle qu’elle figure à l’article R 654-102 du Code Rural. Ces nouvelles dispositions relatives aux sociétés laitières sont codifiées à l’article R 654-111 du Code Rural.

Janvier 2006
Céline Dureuil - Tél. 02 31 70 25 41